Conditions Générales de Vente (CGV) - Best Electro Tech

Ce document représente la version professionnelle et explicative des Conditions Générales de Vente (CGV) régissant l'achat de Produits sur le site web www.best-electro-tech.com.

I. Objet et Champ d'Application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent l'ensemble des droits et obligations applicables à la relation contractuelle entre la société Best Electro Tech et tout Utilisateur effectuant un achat (une Commande) de Produits sur son Site Internet.

L'accès à l'achat de Produits est strictement conditionné par la lecture attentive et l'acceptation sans réserve de ces CGV.

II. Définitions Clés pour la Compréhension du Contrat

Afin de garantir une compréhension claire de ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

III. Acceptation des CGV et Durée du Contrat

1. Acceptation Impérative

L'acceptation des CGV est une condition préalable et essentielle à toute Commande. L'Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

• L'Utilisateur prend connaissance des CGV via le lien "Conditions générales & Politique de données personnelles" accessible en bas de chaque page du Site et dans le formulaire de Commande.
• L'acceptation est formalisée par le Client en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton de « valider » sa Commande.
• Ce clic de validation vaut consentement électronique irrévocable et sans réserve aux présentes conditions.
• Les CGV applicables sont systématiquement transmises au Client par email au format PDF après la validation de la Commande.

2. Durée du Contrat

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à l'exécution de la Commande concernée, y compris la livraison des Produits et la période des garanties associées.

IV. Produits, Prix et Disponibilité

1. Informations sur les Produits

Chaque Produit est accompagné d'une fiche descriptive détaillée des ses caractéristiques essentielles, que l'Utilisateur doit consulter attentivement.

• Non-Valeur Contractuelle des Visuels : Best Electro Tech s'efforce d'assurer la fidélité des visuels (photos, vidéos) par rapport aux Produits. Cependant, une similitude parfaite (notamment pour les couleurs ou les matières) n'est pas garantie. Les visuels ne sont donc pas contractuels.

2. Prix Applicables

• Les prix des Produits sont affichés en Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur en France au jour de la Commande.
• Les prix visibles au moment de la passation de la Commande sont ceux qui s'appliquent.
• Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas les frais de livraison, d'installation ou de mise en service. Le montant des frais de livraison est forfaitaire et communiqué au Client sur le récapitulatif de Commande avant la validation.

3. Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles (en entrepôt ou en magasin). L'ajout d'un Produit au panier ne constitue pas une validation de la Commande et ne garantit pas la disponibilité future au moment du paiement.

V. Processus de Commande et Création de Compte

1. Étapes de la Commande

Le processus d'achat se déroule selon les étapes suivantes :

2. Confirmation et Conclusion de la Vente

• La vente est réputée conclue uniquement à réception de l'email de confirmation de Commande par le Client, sous réserve des contrôles anti-fraude. Cet email confirme la disponibilité des produits.
• Le suivi de la Commande et la facture numérique (disponible à partir de l'expédition) sont accessibles dans l'espace client.
• Pour les Commandes supérieures ou égales à 120 €, Best Electro Tech assure la conservation de la Commande et de la facture pendant 10 ans (conformément à l'article L123-22 du Code de commerce).

3. Création du Compte Client

• La création d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse email et d'un mot de passe d'au moins 8 caractères.
• Des informations complémentaires (état civil, adresse, date de naissance, etc.) sont demandées pour la gestion des Commandes et des livraisons. Le défaut de fourniture de ces informations équivaut à un renoncement à la création de Compte.
• Le Client est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de la confidentialité de son mot de passe.
• Toute information erronée fournie par le Client qui empêcherait ou retarderait l'exécution de la Commande engage la responsabilité du Client.

4. Annulation pour Indisponibilité

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après la Commande, et si le Client refuse d'attendre leur mise à disposition :

• La Commande est annulée.
• Les sommes déjà versées sont recréditées sur le compte bancaire du Client sous 30 jours maximum.
• Une livraison partielle ou une annulation complète sera proposée si l'indisponibilité ne concerne qu'une partie des produits.

5. Droit de Refus de Commande

Best Electro Tech se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande ou réservation dans les cas suivants :

• Soupçon grave de mauvaise foi ou d'intention d'escroquerie.
• Abus répété du droit de rétractation.
• Soupçon d'abus ou de fraude (y compris la communication de données erronées ou fictives).
• Quantité de Commande anormale dépassant une utilisation strictement personnelle ou présumée pour des fins de revente.
• Cas de force majeure.

VI. Modalités de Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le Client lors de la Commande.

1. Livraison par Voie Postale

• Le colis est remis en main propre (avec ou sans signature) ou en boîte aux lettres.
• Un numéro de suivi est adressé par email.
• En cas d'absence et si le colis ne peut être déposé, un avis de passage est laissé pour une nouvelle livraison ou un retrait en bureau de poste dans les quinze (15) jours.

2. Livraison par Transporteur Spécialisé (Gros Volume)

• Le transporteur contacte le Client pour fixer un rendez-vous (sur une journée complète, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés).
• La livraison est effectuée en pied de camion, aussi proche que possible de l'adresse de livraison, sous réserve d'accessibilité pour le camion de livraison. Une zone dégagée de déchargement est impérative.
• La livraison s'effectue contre signature du bordereau de livraison.
• Le transporteur est seul habilité à décider du lieu de déchargement le plus sûr (sur trottoir ou chaussée) ; aucune opération de manutention (montée en étage, entrée dans la propriété) ou de pose n'est effectuée.
• Il est de la responsabilité du Client de prévoir un accès facile pour le camion et de signaler à Best Electro Tech tout passage à risque (trottoirs, puisards, etc.) lors de la Commande. Le destinataire est en charge de la récupération et de l'installation des Produits à l'intérieur de son domicile.

VII. Paiement et Sécurité des Transactions

1. Conditions de Paiement

L'intégralité de la Commande (Produits et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. Le Client peut choisir entre le paiement par carte bancaire ou par virement.

2. Sécurité des Transactions

Best Electro Tech utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser toutes les données personnelles saisies. La connexion est sécurisée lorsque l'adresse du site passe de http:// à https:// (le « s » indiquant la sécurité).

3. Lutte Contre la Fraude

• Afin de prévenir l'usurpation d'identité ou la fraude, les données de Commande peuvent être communiquées au partenaire Oneytrust pour contrôle.
• En cas d'adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Best Electro Tech se réserve le droit de solliciter des pièces justificatives (identité et domicile de moins de 3 mois) auprès du Client et du destinataire.
• Si un risque de fraude est détecté, Best Electro Tech se réserve la faculté d'annuler la Commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

VIII. Droit de Rétractation

1. Exercice du Droit

Conformément au Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la livraison pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit permet de retourner tout article sans frais (hors frais de retour), en demandant un remboursement.

2. Conditions de Retour

Le Produit retourné doit être :

• Dans son emballage d'origine.
• Complet (avec tous les accessoires, notices, câbles, garantie, etc.).
• En bon état, propre et apte à sa re-commercialisation.
• Accompagné de la facture d'achat.
• Si le produit peut être expédié par voie postale, les frais d'expédition pour le retour sont à la charge du Client.
• Les produits retournés incomplets, endommagés, salis, ou sans facture seront refusés ou feront l'objet d'une décote.

3. Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits suivants lorsque la condition mentionnée est remplie :

• Ordinateurs (fixes, portables, mini PC), tablettes tactiles et smartphones : si le logiciel d'exploitation a été activé.
• Enregistrements audio ou vidéo (DVD, CD, clés USB, disques durs externes/multimédia, cartes SD...) : si l'emballage a été ouvert.

4. Point de Départ du Délai (Commandes Multiples)

Pour une Commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou un produit en plusieurs lots/pièces livrés de manière échelonnée, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

5. Modalités de Remboursement

• Le remboursement s'effectue par crédit du compte bancaire (celui de la carte débitée à la Commande).
• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le service client est informé de la décision de rétractation.
• Best Electro Tech peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits (dans les conditions de retour requises) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements (article L 221-24 du Code de la consommation).
• Un bordereau de rétractation au format PDF est disponible sur le Site.

IX. Garanties Légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément au Code de la consommation et au Code civil français.

1. Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Mises à jour : Cette garantie impose au vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (y compris numérique).
• Suspension de Garantie : Toute période d'immobilisation du bien ou d'indisponibilité du contenu/service numérique suspend le délai de garantie restant à courir.
• Amende : Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile (Art. L. 241-5).

2. Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil)

• Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
• Vices : Défauts non apparents au moment de l'achat qui rendent le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
• Droits du Client : Le Client a le choix entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix (s'il conserve le bien).

X. Service Client et Données Personnelles

1. Service Client

Pour toute information, question, suivi de Commande ou démarche de rétractation :

• Contact Général : via le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://best-electro-tech.com/contact/
• Suivi ou Rétractation par Email : contact@best-electro-tech.com

2. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Best Electro Tech est responsable du traitement de vos données personnelles. Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte et l'utilisation de vos données, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site.