Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément au Code de la consommation et au Code civil français.

1. Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Type

Durée

Preuve de la Non-Conformité

Droits du Client

Biens (Produits)

2 ans à compter de la délivrance.

Pendant les 2 ans, le consommateur n'a qu'à établir l'existence du défaut, pas sa date d'apparition.

Réparation ou remplacement du bien (sans frais ni inconvénient majeur, dans les 30 jours). Si le vendeur ne respecte pas les conditions (refus, délai > 30 jours, inconvénient majeur, échec de mise en conformité), le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat(remboursement intégral contre restitution).

Contenu/Service Numérique

2 ans à compter de la fourniture du contenu/service. (Ou toute la durée de fourniture si > 2 ans).

Pendant 1 an (ou la durée de fourniture si > 2 ans), le consommateur n'a qu'à établir l'existence du défaut.

Mise en conformité du contenu/service (sans délai injustifié, sans frais ni inconvénient majeur). Si le vendeur ne respecte pas les conditions, le Client a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat(remboursement intégral contre renoncement).

  • Mises à jour : Cette garantie impose au vendeur de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (y compris numérique).
  • Suspension de Garantie : Toute période d'immobilisation du bien ou d'indisponibilité du contenu/service numérique suspend le délai de garantie restant à courir.
  • Amende : Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile (Art. L. 241-5).

2. Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil)

  • Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut.
  • Vices : Défauts non apparents au moment de l'achat qui rendent le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
  • Droits du Client : Le Client a le choix entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du bien) ou une réduction du prix (s'il conserve le bien).